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_ Les obligations prévues par larticle 56 précédents sont maintenues même après laccomplissement des heures normales de service.
_ A titre transitoire et nonobstant les dispositions de larticle 72 du présent titre, les textes réglementaires régissant les fonctionnaires de la Police nationale restent applicables jusquà ladoption des textes prévus par larticle 73 de la présente loi._ Lavancement des fonctionnaires de la Police nationale comprend lavancement déchelon et de classe._ Les sanctions disciplinaires applicables au stagiaire de la Police nationale sont exclusivement :.DE LA protection sociale.Dans ce dernier cas, les intéressés sont soumis aux lois et règlements régissant le Service national tant du point de vue solde que des congés et permissions.Les frais de mise en bière et de transport des restes ou de la dépouille mortelle du fonctionnaire du lieu de décès au lieu dinhumation définitive ainsi que les frais de transport des membres de sa famille et de leurs bagages, de leur résidence au moment.Sondé Auguste coulibaly, juriste, Cyber Juriste (spécialiste du droit du cyber espace africain).
La retraite doffice par mesure disciplinaire ;.
Ladmission à concours centrale supélec la retraite est prononcée par arrêté du Ministre chargé de la Police nationale.
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Labaissement déchelon(s) a pour effet de faire passer un fonctionnaire de la Police nationale à un ou des échelons inférieurs dune même classe.
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Le fonctionnaire de la Police nationale qui, du fait de lAdministration, na pu jouir de tout ou partie des congés annuels auxquels il a droit à la date de sa cessation définitive de fonction bénéficie dune compensation financière au prorata des congés non jouis au même titre._ LAdministration peut réclamer dun fonctionnaire de la Police nationale, réparation dun préjudice causé à lEtat reduction playbac occasionné par une faute personnelle détachable du service ou par une violation flagrante dune instruction ou dune consigne de service imputable à ce fonctionnaire._ Le fonctionnaire de la Police nationale, réintégré après une disponibilité, qui refuse le poste auquel il est affecté peut être rayé des cadres après consultation du conseil de discipline.En ifsi saint chamond concours 2017 tout état de cause, le Ministre chargé de la Police nationale doit être tenu informé dès louverture de toute poursuite contre un fonctionnaire de la Police nationale.Titre IX cessation definitive DE fonction Art.Chapitre II Avancement Art.Les promotions sont prononcées dans lordre du tableau.De même, il lui est interdit de participer, sous quelque forme ou de quelque manière que ce soit aux activités de ces partis ou groupement.



_ Les fonctionnaires de la Police nationale sont notés annuellement à raison de leur comportement, de leur manière de servir et de la façon dont ils accomplissent leurs obligations prévues par le présent statut, à lexclusion de toutes autres considérations.
A défaut, il doit être libéré par anticipation pour une durée correspondante à celle des reliquats de ses congés.
Le serment est reçu par le Ministre chargé de la Police nationale ou par toute autre autorité de la Police nationale quil délègue à cet effet.


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